C’est le point que presque personne ne règle, et celui qui pose problème deux ans plus tard, au moment de décliner un logo ou de changer de prestataire.
Le principe surprend beaucoup de dirigeants : payer une création ne vous en rend pas automatiquement propriétaire de l’usage.
À retenir
En droit français, l’auteur d’une œuvre graphique reste titulaire de ses droits patrimoniaux : ils ne passent au client que par une cession écrite. Une cession solide énumère les droits cédés, les supports, l’étendue géographique et la durée. Une facture qui se borne à mentionner « cession de droits », sans ces précisions, ne suffit pas à établir l’étendue de ce qui a été cédé. Sans clause, vous détenez un fichier sans le droit de l’exploiter librement.
Ce que dit le principe
Le droit d’auteur français protège l’auteur, pas celui qui paie. Une création graphique originale (logo, illustration, mise en page) est protégée dès sa création, sans dépôt ni formalité.
L’auteur détient deux catégories de droits.
Les droits patrimoniaux : le droit d’exploiter l’œuvre, de la reproduire, de la diffuser, de l’adapter. Ce sont eux qui se cèdent.
Le droit moral : le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre. En droit français, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et il se transmet aux héritiers de l’auteur. Celui-ci peut revendiquer la paternité de sa création et s’opposer à une modification qui la dénature, à condition de démontrer une atteinte réelle, que les tribunaux apprécient au cas par cas.
Cette distinction explique une situation fréquente : vous pouvez détenir tous les droits d’exploitation d’un logo, et l’auteur peut néanmoins s’opposer à une modification qu’il jugerait dénaturante.
Les cinq mentions d’une clause valable
Une cession rédigée en une ligne, « le prestataire cède ses droits au client », est fragile. Le droit français exige de la précision.
Les droits cédés. Reproduction, représentation, adaptation, traduction. Chacun doit être nommé. Une cession « de tous les droits » sans énumération est contestable.
Les supports. Print, web, réseaux sociaux, packaging, signalétique, textile, publicité. Un logo cédé pour un usage web et repris sur un emballage sort du périmètre cédé. Les licences des polices et des images achetées se découpent de la même façon, support par support, comme le détaille notre guide sur l’étendue d’une licence de police ou d’image.
L’étendue géographique. France, Europe, monde entier. Si vous exportez un jour, la mention « monde entier » évite de rouvrir la négociation.
La durée. Idéalement la durée légale de protection. Une cession pour trois ans vous oblige à renégocier ou à cesser l’usage.
La rémunération de la cession. Faites-la apparaître au contrat, distincte du prix de la prestation : le droit français pose le principe d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation, le forfait n’étant admis que dans des cas limités. En pratique, distinguer au contrat ce qui rémunère la prestation de ce qui rémunère la cession évite bien des discussions ultérieures.
L’absence de ces mentions n’entraîne pas mécaniquement la nullité de la cession, mais elle a une conséquence concrète : les droits qui ne sont pas expressément visés sont considérés comme non cédés, et cela se découvre au moment où l’on veut faire quelque chose de nouveau avec la création.
Les fichiers sources, un sujet distinct
On confond souvent les deux, et ce sont deux choses différentes.
Recevoir les droits ne signifie pas recevoir les fichiers de travail. On peut détenir tous les droits sur un logo et n’en posséder qu’une image plate, impossible à modifier proprement.
Faites figurer la livraison des sources dans le contrat, en nommant les formats attendus : fichier vectoriel pour un logo, fichier de travail en couches pour une composition, projet complet pour une animation.
C’est une exigence normale. Un prestataire qui la refuse organise votre dépendance.
Le cas des créations partiellement dérivées
Beaucoup de créations intègrent des éléments dont le designer n’est pas l’auteur : une police, une photo de banque, une icône, un modèle 3D acheté.
Le designer ne peut céder que ce qu’il possède. Sur ces éléments, il ne transmet qu’une licence dont les conditions sont fixées par le fournisseur d’origine, souvent plus restrictives que ce que vous imaginez.
Demandez systématiquement la liste des éléments tiers utilisés et leurs licences. C’est le point où une identité visuelle apparemment sécurisée se révèle fragile, en particulier sur les polices.
Le cas du salarié et du prestataire
La règle diffère selon le statut, et beaucoup d’entreprises l’ignorent.
Pour un salarié, les créations réalisées dans le cadre de ses fonctions ne sont pas automatiquement cédées à l’employeur en droit d’auteur français, contrairement à ce que l’on croit souvent. Le logiciel et l’œuvre collective obéissent en revanche à des règles propres. Une clause de cession dans le contrat de travail est nécessaire, mais elle ne suffit pas à elle seule : le droit français frappe de nullité la cession globale des œuvres futures, ce qui impose de régulariser des actes de cession portant sur des créations déjà identifiées.
Pour un prestataire externe, la cession doit figurer au contrat ou aux conditions de la mission.
Pour un collaborateur mis à disposition par un prestataire, la chaîne doit être complète : de l’auteur vers son employeur, puis de cet employeur vers vous. Une rupture dans la chaîne vous laisse sans droits, même si vous avez payé.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
Cinq questions, dans l’ordre.
La cession est-elle écrite, avec les cinq mentions ?
Les fichiers sources sont-ils livrés, dans quels formats ?
Quels éléments tiers ont été utilisés, sous quelles licences ?
La chaîne de cession est-elle complète si le travail passe par plusieurs intervenants ?
Que se passe-t-il en fin de mission : les créations restent-elles utilisables sans condition ?
Questions fréquentes
Ma facture mentionne « cession de droits », est-ce suffisant ? C’est mieux que rien, mais une mention sans énumération des droits, supports, territoire et durée reste fragile.
Puis-je modifier un logo que j’ai payé ? Seulement si le droit d’adaptation vous a été cédé. Et le droit moral de l’auteur subsiste face à une modification dénaturante.
Et si le prestataire a disparu ? La cession écrite continue de produire ses effets. C’est précisément le cas où son absence devient un problème insoluble.
Une création générée par une IA est-elle protégée ? La question est débattue et le cadre évolue. Elle est traitée dans un guide dédié.
⚖️ Ce guide expose des principes généraux du droit français de la propriété intellectuelle. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour un contrat ou un litige, consultez un avocat spécialisé.
Pour aller plus loin
Le cas particulier des créations produites avec l’aide d’une machine est traité dans notre guide sur les images générées par intelligence artificielle.
Chez Rouge Hexagone, tout ce qui est produit dans le cadre d’une mission l’est pour le compte du client : les fichiers sources lui sont livrés et les droits lui reviennent. C’est la conséquence directe du modèle : vous ne payez pas une prestation créative, vous financez un poste dédié à votre entreprise. Voir notre offre design graphique.
